Conditions générales de vente

Prestataire : Jordan Richier, entrepreneur individuel (Jordan Photographie), 2 lotissement Lou Careiron, 13160 Châteaurenard. SIRET 889 144 804 00024. Contact : info@jordanphotographie.com.

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations réalisées en France pour des clients particuliers et professionnels.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions définissent les droits et obligations du prestataire et de ses clients pour la vente de prestations photographiques. Toute commande vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.

Article 2 – Prestations proposées

Reportages d'événements (mariages, anniversaires, grossesse, événements privés), photographie professionnelle pour la communication et le marketing des entreprises, et animation photo. Le détail de chaque prestation est précisé dans le devis.

Article 3 – Commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable, d'une validation écrite et du versement d'un acompte d'au moins 30 %. La commande est ferme et définitive à réception de l'acompte.

Article 4 – Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI, sauf dépassement des seuils légaux.

Article 5 – Modalités de paiement

Le solde est dû au plus tard le jour de la prestation, sauf mention contraire sur le devis. Tous les moyens de paiement acceptés par le prestataire peuvent être utilisés.

Article 6 – Retard de paiement (clients professionnels)

Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités égales au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 7 – Annulation

Par le client (annulation ou report), une part du montant de la prestation reste due, en compensation de la réservation exclusive de la date :

Délai avant l'événement	Montant dû
Plus d'un mois	30 %
De 30 à 15 jours	50 %
De 14 à 7 jours	80 %
6 jours ou moins	100 %

Par le prestataire (maladie, accident, force majeure) : le client se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité (préjudice de tiers, manque à gagner, préjudice moral ou commercial). La responsabilité du prestataire est limitée aux sommes perçues.

Article 8 – Livraison

Le délai de livraison est d'un mois maximum. Les fichiers sont livrés dans une galerie privée protégée par mot de passe, ou selon un autre mode convenu.

Article 9 – Conservation des fichiers

Les fichiers sont conservés au maximum 3 mois après la livraison (6 mois pour l'animation photo, voir l'annexe 3), puis supprimés sans préavis. Il appartient au client d'en faire une sauvegarde.

Article 10 – Nombre de photographies

Pour les prestations hors événement, le nombre de photos est indiqué sur le devis. Pour les reportages d'événements, il n'est pas garanti et dépend de la prestation et des conditions.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le prestataire reste seul propriétaire des droits d'auteur sur les photographies. Toute cession de droits plus large fait l'objet d'un accord écrit spécifique.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant total payé. Les dommages indirects, pertes d'exploitation et préjudices moraux ne peuvent être réclamés.

Article 13 – Force majeure

Les dispositions de l'article 1218 du Code civil s'appliquent.

Annexe 1 – Clients particuliers

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur demande.

Clause artistique : le client reconnaît connaître le style du prestataire. La prestation est une œuvre artistique : aucun résultat esthétique particulier n'est garanti, et une appréciation esthétique ne peut fonder une contestation.

Annexe 2 – Reportages événementiels

La qualité dépend de la lumière, de la météo, des contraintes du lieu et du respect du planning ; le prestataire n'est pas responsable des facteurs qui échappent à son contrôle. Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais livrés, et la sélection est à la seule discrétion du prestataire. Le prestataire peut interrompre la prestation si sa sécurité n'est pas assurée, sans remboursement. Il n'est pas responsable du refus d'un invité d'être photographié, des interférences ou de l'absence de personnes clés. Sa responsabilité est limitée au montant payé.

Annexe 3 – Animation photo

Cette annexe prévaut sur les articles ci-dessus en cas de contradiction.

Objet. Photographie des invités, photocall, et application permettant aux invités de retrouver, personnaliser (cadres, filtres, mots), imprimer et recevoir leurs photos par e-mail.
Durée et prix. Le forfait comprend jusqu'à 7 heures de présence. L'installation (moins d'une heure) et le rangement s'y ajoutent. Le prix est le même pour une durée plus courte. Les prolongations sont convenues à l'avance ; les options font l'objet d'un devis. Le déplacement est inclus dans un rayon de 40 km autour d'Avignon, Marseille et Lyon ; au-delà, il est chiffré.
Tirages. Le forfait entreprise comprend jusqu'à 300 tirages 10 × 15. Les tirages supplémentaires et autres formats sont chiffrés. Le client choisit avant l'événement si les tirages sont offerts aux invités ou payants.
Lieu. Le client fournit l'accès à l'heure convenue, une prise électrique à moins de 10 m, environ 3 × 3 m d'espace et un abri en extérieur. À défaut, le prestataire peut adapter ou limiter la prestation, sans réduction de prix.
Personnalisation. Le forfait comprend un cadre aux couleurs et polices du client (modèles au choix pour les particuliers). Le cadre est validé par écrit ; les modifications ultérieures sont facturées. Le client garantit disposer des droits sur les logos et contenus fournis.
Galerie et livraison. Galerie privée en ligne pendant 6 mois et archive de toutes les photos, puis suppression de la galerie et des données. Prolongation de 6 mois possible en option. Les entreprises reçoivent un rapport PDF et une synthèse Excel.
Vente de tirages. Les invités paient par carte sur place. Sans partage des ventes, le forfait est de 900 € (hors frais logistiques : véhicule, déplacement, etc.). En cas de partage des ventes, le forfait de base est ramené à 690 € et 20 % des ventes nettes (après 1,75 % de frais de paiement et le coût du papier) reviennent à l'association ou au lieu, au-delà d'un seuil défini entre les parties dans le contrat. Si les ventes ne couvrent pas le forfait de base, l'organisateur règle la différence. Le relevé des ventes et le versement de la part due interviennent sous 7 jours ouvrables après la dernière date de l'événement.
Paiement. Particuliers : 30 % d'acompte à la signature, solde 7 jours avant l'événement. Entreprises et associations : 40 % à la commande, solde à 30 jours de la facture. Les pénalités de retard s'appliquent aux professionnels.
Borne autonome (option). Laissée sans surveillance, la borne est sous la responsabilité du client (intempéries, perte, vol, dégradation). Un dépôt de garantie de 2 500 € est restitué au retour du matériel en bon état, sous réserve de l'accord de l'assureur du prestataire.
Annulation, report, panne. Le barème de l'article 7 s'applique, y compris aux reports. En cas de panne, un matériel de secours est utilisé ; à défaut, le client est remboursé au prorata du temps non couvert.
Droit à l'image. Le client informe ses invités de la présence du photographe. Le prestataire ne publie aucune personne identifiable sans son accord (celui des parents pour les mineurs). Le devis comporte une case autorisant ou refusant l'utilisation des photos pour la communication du prestataire.
Propriété intellectuelle. Le prestataire reste l'auteur des photos et de l'application. Le client peut utiliser les photos de l'événement en interne et pour sa communication, sans les revendre. Les invités peuvent utiliser leurs propres photos à titre personnel. Les logiciels et modèles de cadres ne sont pas cédés.
Données personnelles. Voir la politique de confidentialité et l'information affichée sur la borne. Lorsqu'une entreprise ou une association collecte des contacts, les parties signent un contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD).
Clause artistique. La clause artistique de l'annexe 1 s'applique également à l'animation photo.
Droit de rétractation (particuliers). Le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée (article L221-28 du Code de la consommation). Le client en est informé avant la signature.