CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (Maj Fev. 2026)

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Jordan Richier – Autoentrepreneur
SIRET : 88914480400016
TVA intracommunautaire : FR93889144804
Siège social : 2 lotissement Lou Careiron, 13160 Châteaurenard
Email : info@jordanphotographie.com

 

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Jordan Richier, photographe autoentrepreneur, dans le cadre de la vente de prestations photographiques auprès de clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B) en France.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

 

ARTICLE 2 – Services proposés

Le prestataire propose :

• Reportages photographiques (mariage, anniversaire, grossesse, événements privés)

• Prestations photographiques professionnelles (communication, marketing, entreprise)

Les caractéristiques détaillées sont précisées dans le devis.

 

ARTICLE 3 – Commande

Toute prestation fait l’objet :

• d’un devis préalable.

• d’une validation écrite.

• du versement d’un acompte de minimum 30 %.

La commande devient ferme et définitive à réception de l’acompte.

 

ARTICLE 4 – Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

L’entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
La TVA n’est pas facturée tant que les seuils légaux ne sont pas dépassés.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR93889144804.

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ARTICLE 5 – Modalités de paiement

Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation sauf mention contraire au devis.

Tout moyen de paiement accepté par le prestataire peut être utilisé.

 

ARTICLE 6 – Retard de paiement (B2B)

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce :

• pénalités = taux BCE + 10 points

• indemnité forfaitaire = 40 €

Exigibles sans rappel préalable.

 

ARTICLE 7 – Annulation

Annulation ou report par le client

• + de 1 mois de la date d’événement : 30 %

• Entre 30 jours et 15 jours de la date d’événement : 50 %

• Entre 14 jours et 7 jours de la date d’événement : 80 %

• 6 jours ou moins de la date d’événement : 100 %

 

Les sommes sont justifiées par la réservation exclusive de la date.

Annulation par le prestataire

En cas de maladie, accident ou force majeure :

• proposition d’une nouvelle date
  ou

• remboursement uniquement des sommes versées au prestataire.

Aucune indemnisation ne pourra concerner des tiers, pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice moral ou commercial.

La responsabilité est strictement limitée aux sommes encaissées.

 

ARTICLE 8 – Livraison

Délai maximal : 1 mois.

Livraison via galerie privée sécurisée par mot de passe ou autre solution convenue.

 

ARTICLE 9 – Conservation des fichiers

Les fichiers sont conservés jusqu’à 3 mois après livraison.

Passé ce délai, ils sont supprimés sans préavis.

Le client est responsable de ses sauvegardes.

 

ARTICLE 10 – Nombre de photographies

Hors reportage événementiel : nombre précisé au devis.

Reportage : nombre non garanti, dépend de la prestation et des conditions.

 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Les photographies demeurent la propriété exclusive du prestataire.

Toute cession élargie nécessite un accord écrit spécifique.

 

ARTICLE 12 – Responsabilité

La responsabilité du prestataire est plafonnée au montant total payé.

Aucun dommage indirect, perte d’exploitation ou préjudice moral ne pourra être réclamé.

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ARTICLE 13 – Force majeure

Application de l’article 1218 du Code civil.

 

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ANNEXE 1

Dispositions spécifiques aux clients particuliers (B2C)

 

Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande.

Clause artistique subjective

Le client reconnaît connaître le style du prestataire.

La prestation relève d’une démarche artistique.

Aucune obligation de résultat artistique précis ne peut être exigée.

Les appréciations esthétiques ne peuvent constituer un motif de contestation.

 

ANNEXE 2

Reportages événementiels

Conditions techniques et météo

La qualité dépend de :

• éclairage

• météo

• contraintes des lieux

• respect du planning

 

Aucune responsabilité en cas de contraintes indépendantes.

Fichiers RAW

Les fichiers bruts ne sont jamais transmis.

Le tri relève du seul choix du prestataire.

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Sécurité

Le prestataire peut interrompre la prestation si la sécurité n’est pas garantie.

Aucun remboursement ne sera dû dans ce cas.

Comportement des invités

Le prestataire n’est pas responsable :

• du refus d’être photographié

• d’interférences

• d’absence de personnes clés

Responsabilité plafonnée

La responsabilité est limitée au montant payé.

Aucun préjudice indirect ou commercial ne pourra être indemnisé.